Filmer Les Forces De L'ordre Est Légal !, Guide juridique Options

[Nico37]

Photographier, filmer etc. les forces de l'ordre est légal, c'est la diffusion publique qui est interdite (donc floutage impératif pour éviter les improbables poursuites policières dès qu'il y a publication, sur internet par ex. : attention aux listes de diffusion dont les archives sont publiques).
Se souvenir que le droit de filmer les forces de l'ordre sur la voie publique est réciproque et depuis quelques années, les escadrons CRS ont un "cameraman"...
Lire (imprimer) le guide ci-dessous

Guide (.pdf)

Les sections Lyon 3e-6e, Lyon 7e, Lyon 8e, Oullins et sud ouest lyonnais et Caluire Rillieux Sathonay de la Ligue des Droits de l’Homme rappellent que l’article 39 sexiès de la loi sur la liberté de la presse accorde aux fonctionnaires de police un régime spécifique visant à protéger leur identité en sanctionnant « le fait de révéler par quelque moyen d’expression que ce soit l’identité des fonctionnaires de police ». Cependant, elles rappellent également que la portée de cette disposition est amoindrie au nom du droit à l’information, notamment dans les cas suivants :
1- Événement dont l’importance justifie qu’il soit porté par l’image à la connaissance du public (Arrêt du 19 mai 2004, Cour d’Appel d’Aix en Provence)
2- Événement d’actualité auquel le policier s’est trouvé mêlé objectivement et de façon impersonnelle par l’effet d’une coïncidence due à des circonstances tenant exclusivement à sa vie professionnelle (Arrêt du 26 juin 2000, Cour d’Appel de Paris)
3- Écho à une opération de police en relation directe avec un événement d’actualité hautement médiatisé (Arrêt du 20 février 2001, Cour de cassation)
4. Participation à la reconstitution de faits criminels (Arrêt du 10 mai 2005, Cour de cassation, Ch. Civ 1, RG n°02-14730)
Dans tous les cas, il est sûr qu’il faut d’abord s’armer juridiquement avant que de lancer une telle initiative.
Considérant les rappels juridiques ci-dessus énoncés, elles souhaitent que soit porté à la connaissance de tous les citoyens que l’invocation du droit à l’image est limitée lorsque la photographie met en cause un sujet d’actualité ou un sujet historique, lorsque la reproduction de l’image de la personne est accessoire par rapport à la photographie, ou encore lorsque la personne n’est pas identifiable sur l’image en cause. En conséquence, elles s’interrogent sur un évènement qui leur semble aller à l’encontre de la législation française ainsi que de l’article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dont la France et d’autres pays dans le monde ont fêté le 60e anniversaire le 10 décembre dernier.

Peut-on photographier ou filmer les forces de l'ordre ?

La règle générale est la liberté de photographier ou de filmer les forces de l'ordre. Elles ne peuvent pas s'opposer à l'enregistrement de leur image lorsqu'elles effectuent une mission dans un lieu public. Que ce soit un journaliste ou un particulier qui filme ou photographie, la liberté de l'information prime sur le droit à l'image ou au respect à la vie privée.
Des exceptions existent cependant : cette règle générale est en vigueur dès lors qu'elle n'est pas dévoyée par une atteinte à la liberté de la personne ou au secret de l'instruction (il est par exemple interdit de publier une image d'une personne menottée ou d'une reconstitution judiciaire). Dans ces cas, la prise d'images ne peut pas être interdite, mais leur diffusion nécessite une absence de possibilité d'identification (un floutage par exemple).
Autres exceptions : les forces de l'ordre ne bénéficient d'aucune protection particulière en matière de droit à l'image, sauf si elles sont affectées dans des services d'intervention (Raid, GIGN, GIPN, BRI, sécurité du Président...), à la lutte anti-terrorisme ou au contre-espionnage, en vertu de l'arrêté du 27 juin 2008 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police. Dans ces cas, la prise comme la diffusion d'images peuvent être interdites.
Enfin, un gendarme ou un policier ne peut pas saisir un appareil photo ni une caméra, ou son contenu. Sauf s'il s'agit d'un officier de police judiciaire habilité par le parquet à l'effectuer. Mais cette mesure est rarissime et nécessite donc l'autorisation d'un magistrat.

[Nico37]

Maintien de l'ordre : Enquête, David Dufresne, Hachette Littératures, Collection : Les Docs, 10 octobre 2007, 325p., 19€
Encore valable même s'il est sorti il y a un an et demi...

Pour l'article ci-dessous, prudence, il faut attendre un nombre significatif de procès pour vérifier si c'est le cas ou pas :!: D'ailleurs : "(...)Il existe (...) deux exclusions : « lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice »(...)."

Attention, il est interdit de filmer une bavure policière
13 Avril 2009 Par Nicolas Valode

En lisant le texte de Georges Moréas, commissaire principal honoraire de la Police Nationale - publié sur son blog « police et cetera » et que vous trouverez reproduit à la fin de ce billet - vous découvrirez comment il est devenu pénalement répréhensible pour tout citoyen de filmer une bavure policière.

En effet, Georges Moréas nous alerte sur une loi de mars 2007 reprise dans le Code pénal qui, au départ, était censée lutter contre le phénomène du « happy slapping » (littéralement « joyeuse baffe »), ces vidéos de brutalité qui circulent sur les téléphones portables des collégiens.
Problème, ce texte de loi dépasse largement le cadre de la lutte contre ce phénomène… car, effet pervers, il transforme tout citoyen qui filme une infraction en complice de cette infraction. Vous verrez comment, du coup, un citoyen qui filme avec son portable une bavure policière devient complice de ces policiers.

En découvrant cette loi, je ne peux m’empêcher de songer à l’affaire qui nous préoccupe actuellement, celle de la journaliste Isabelle Cottenceau accusée de complicité de violence pour avoir filmer une suspension (voir les différents articles de ce blog qui en font largement référence). Mais véritable paradoxe, cette loi ne la concerne pas car est notamment reconnue l’exception pour les journalistes « lorsque l’enregistrement résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ».
Lors du procès Cottenceau à Toulouse, la vice-procureure a admis la légitimité d’informer le public sur un tel thème, ce qui ne l’a pas empêché de requérir 6 mois de prison avec sursis contre Isabelle… Visiblement, c’est le fait d’avoir été présente sur place qui constitue à ses yeux un délit.

Bref, on marche sur la tête.

Je résume : des journalistes qui ne peuvent pas, en filmant un délit, être accusés d'être complices mais qui sont tout de même poursuivis pour avoir été présents sur les lieux du délit, des citoyens qui, eux, sont forcément complices dès qu'ils filment un délit parce qu’ils ne sont pas journalistes… J’avoue, j'en perds mon latin.

Une chose est sûre : le 12 mai prochain, si Isabelle Cottenceau est condamnée, outre le fait que cela créerait un fâcheux précédent car depuis Vichy aucun journaliste n'a été condamné à une peine de prison en France pour avoir exercé son métier - cette nouvelle jurisprudence transformerait le journalisme audiovisuel en une activité à haut risque : comment en effet filmer une guerre, des émeutes, des sans-papiers, un trafic… sans se retrouver condamné de complicité des délits invoqués ?

Entre cet incroyable procès fait à Isabelle Cottenceau et ce texte de loi, qui transforme tout citoyen-témoin en complice des violences qu’il a filmé… pas de doute, on vit une époque formidable.

Mais attention ! Surtout n’essayez pas de montrer l’inverse, c’est interdit par la loi.

Nicolas Valode Journaliste et producteur associé TAC Presse
PS : voici la reproduction du texte de Georges Moréas

(lien vers son blog : http://moreas.blog.lemonde.fr/)

13 avril VOUS FILMEZ DES VIOLENCES, VOUS RISQUEZ LA PRISON

Comment un texte pour lutter contre le « happy slapping » se transforme en instrument de criminalisation de dénonciation de violence policière.

Le simple fait de sortir votre téléphone portable pour filmer des violences vous rend complice de ces violences. C’est une loi de mars 2007 reprise dans le Code pénal (art. 222-33-3), qui dit : « est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne (…) le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions ».

Ainsi, il suffit de filmer ou de prendre en photo des violences pour être « légalement » complice de ces violences. Et si ces actes entraînent le décès de la victime, vous voilà présumé complice d’un meurtre. Et cela même si vous n’avez aucun lien avec les agresseurs.

Au départ il s’agissait de lutter contre le happy slapping (joyeuse baffe), ce comportement de collégiens qui consiste à filmer des scènes violentes pour ensuite en diffuser les images, situation où le plus souvent le « caméraman » est de connivence avec les agresseurs. Mais mine de rien, le législateur est allé beaucoup plus loin : il a créé un délit autonome. Ce que les juristes appellent un cas de présomption légale de complicité.

Ainsi, un badaud filme avec son téléphone portable une agression dont il est le témoin, peu importe ses intentions : il est coupable et il encourt les mêmes peines que les agresseurs. Aucune justification possible, aucune possibilité de preuve contraire. Les faits sont dits irréfragables. Et le quidam se retrouve complice d’un délit ou d’un crime dont il ignore tout. À la merci d’une peine qui peut aller de 3 ans d’emprisonnement (et 45.000 € d’amende) à la réclusion criminelle à perpétuité. Il existe seulement deux exclusions : « lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice ».

Les journalistes sont donc exclus de ce texte, mais du bout des lèvres. À eux de prouver qu’ils agissaient dans l’exercice de leur profession. Pour un photographe de presse free-lance, pas évident !

Mais de quelles violences parle-t-on ?

Cela vise les crimes et délits prévus aux articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31. Autrement dit, violences légères, torture, viol, actes de barbarie, etc. Dans un document paru dans la documentation juridique LexisNexis, Stéphane Detraz, maître de conférences à l’Université Paris XI, nous dit que la définition va bien au-delà de la forme classique du happy slapping, « elle recouvre non seulement ce type de comportement (…) mais également le fait de filmer, par exemple, des violences accomplies sur le mode « humoristique » à l’encontre d’un individu consentant, la rébellion d’une personne contre des fonctionnaires de police - ou, à l’inverse, un « passage à tabac » de leur part - ou encore des bagarres survenant lors d’une manifestation ».

On en arrive à un paradoxe étonnant où une personne qui filmerait des violences policières (illégitimes, s’entend) se verrait poursuivie comme complice des policiers qui ont commis ces violences.

Elle est pas belle, la vie !

Bien sûr, vous vous dites que ce n’est pas possible. Les juges vont apprécier les faits, ne pas appliquer le texte, un peu comme ils le font pour le délit d’assistance. Et dans quelques décennies, on aura sans doute un autre Éric Besson qui nous dira : « En 65 ans d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné ».

Quel drôle de pays où les élus pondent des lois sans en mesurer les conséquences, à charge aux juges de s’en dépatouiller !

Si l’on veut rapprocher le Code pénal de l’actualité, on parvient à cette conclusion : à Strasbourg, le manifestant qui a filmé des représentants de l’ordre en train de lancer des pierres peut être poursuivi et condamné si lesdits représentants de l’ordre sont eux-mêmes poursuivis et condamnés.

Bon, vous me direz, l’enquête est en cours…

La complicité « automatique » ne vise que l’enregistrement. Pour la diffusion des images, le législateur a créé un délit distinct, punissable de 5 ans de prison et 75.000 € d’amende. On pourrait donc penser que le policier qui a diffusé sur Facebook la vidéo d’une agression dans un autobus risque de le payer cher. Mais pas du tout ! Ces images ont été prises par une caméra de surveillance, pour servir de preuves, et dans ce cas l’alinéa 3 de l’article 222-3-3 précise que ledit article « n’est pas applicable ». Cette vidéo peut donc être diffusée sur le Net (ce qui n’est plus le cas, puisqu’elle a été retirée) alors que les vidéos des manifestations anti-Otan tombent sous le coup de la loi et ne devraient pas être diffusées (alors qu’elles y sont toujours). Bizarre, non !

À noter que si l’on applique à ce délit de complicité la définition habituelle de la complicité, le simple fait de prêter par exemple son appareil-photo, peut constituer une «complicité de complicité». Et pour la clarté du texte, il est bon de rappeler que le complice du complice encourt les mêmes peines que l’auteur principal et ses complices.

Je me demande, en racontant tout ça, si je ne me fais pas le complice de quelque chose…